Conditions générales de vente

Applicables à partir du 2 février 2023

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente entre la société LÉGION DISTRIBUTION (« LÉGION DISTRIBUTION ») et son client (« Client »). Elles sont applicables à partir du 2 février 2023 et annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement.

1.2 Les CGV sont applicables en Union Européenne, en Suisse et en Grande Bretagne et sont communiquées au Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à LÉGION DISTRIBUTION vaut, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute disposition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à LÉGION DISTRIBUTION, sauf acceptation préalable et écrite de LÉGION DISTRIBUTION.

1.3 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par LÉGION DISTRIBUTION à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites provisions.

ARTICLEb2b:bPRIXb-bTARIF

2.1 Les prix s’entendent hors taxes franco de port et d'emballage dans les conditions suivantes :

-           Livraison en France métropolitaine, livraison à un transitaire situé en France métropolitaine et livraison dans l’Union Européenne : sauf accord contraire et express de la part de LÉGION DISTRIBUTION, pour toute commande inférieure à 300 € HT, des frais de port seront imputés au Client selon les tarifs en vigueur. Pour toute commande égale ou supérieure à 300 € HT, la marchandise sera expédiée franco de port et d'emballage.

-          Livraison en Suisse : sauf accord contraire et express de la part de LÉGION DISTRIBUTION, pour toute commande inférieure à 400 € HT, des frais de port seront imputés au Client selon les tarifs en vigueur. Pour toute commande égale ou supérieure à 400 € HT, la marchandise sera expédiée franco de port et d'emballage. En outre, des frais de dédouanement seront facturés au Client à hauteur de 25€ HT par carton envoyé.

2.2. La conclusion d'une convention écrite conformément aux stipulations de l'article L. 441-7 du Code de commerce est sans préjudice du droit de LÉGION DISTRIBUTION de modifier ses tarifs en cours d’année, afin notamment de tenir compte de l’accroissement des coûts de production et de transport ou des éventuelles modifications des cours de change. 

2.3. Les facturations adressées au Client sont effectuées sur la base du tarif en vigueur à la date de livraison des marchandises, connu du Client le jour de la commande.

2.4. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. Elle correspond à la date de sortie des marchandises des entrepôts de LÉGION DISTRIBUTION.
 
2.5. Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.

ARTICLEd3d:dCOMMANDE

3.1. LÉGION DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande du Client en cas : de manquement par celui-ci à l’une de ses obligations prévues aux CGV ou aux conditions particulières de vente qui lui sont applicables ; de commande anormale ; ou de doute sur la solvabilité du Client.

3.2. En aucun cas la responsabilité de LÉGION DISTRIBUTION ne pourra être engagée si les marchandises listées au tarif ne sont pas disponibles, quelle qu’en soit la raison, et qu’elle n’est pas en mesure de vendre ces marchandises au Client.

ARTICLEb4b:bCONDITIONSbDEbRÈGLEMENT

4.1. Lors des premières commandes un règlement anticipé sera demandé au client.

Ensuite, toute facture de LÉGION DISTRIBUTION est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, telle que mentionnée sur ladite facture, par LCR, SEPA ou carte bancaire.

Si des problèmes de règlement ont été constatés, le règlement anticipé des factures sera systématiquement exigé au Client avant de procéder à l’envoi de la commande.

La date de paiement est celle à laquelle le montant dû est crédité sur les comptes de LÉGION DISTRIBUTION en date de valeur.

Tout règlement doit donc parvenir à LÉGION DISTRIBUTION (LÉGION DISTRIBUTION – 2, rue du chêne Besson, 31800 Saint Gaudens - France) dans les conditions suivantes :
- Pour les LCR et SEPA: un RIB devra être fourni à LÉGION DISTRIBUTION qui procédera à l’enregistrement des effets à remettre à échéance 30 jours, date de facture;

- Pour les cartes bancaires : les informations relatives à la carte bancaire rattachée au compte du client devront être fournies à LÉGION DISTRIBUTION qui procédera au règlement de(s) la facture(s) à échéance 30 jours, date de facture.

- Pour les virements : ils peuvent être effectués pour les paiements anticipés. Il est conseillé de faire parvenir à LÉGION DISTRIBUTION une preuve dudit virement pour l’expédition rapide de la commande.

Le non-respect de ces délais sera assimilé à un retard de paiement.

4.2. Par dérogation à l’article 4.1 ci-avant, LÉGION DISTRIBUTION pourra exiger de tout Client présentant des risques d’insolvabilité qu’il paie ses factures avant l’expédition des marchandises. À cette fin, LÉGION DISTRIBUTION adressera au Client une facture. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par LÉGION DISTRIBUTION du montant de la facture.

 
4.3. Tout retard de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit, les conséquences suivantes :
- la facturation de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le Taux d’Intérêt Légal, exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;

- la facturation de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 25 €, étant précisé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, LÉGION DISTRIBUTION est en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification, en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce ;

- en cas de prélèvement par LCR rejeté, des frais de dossier d’un montant de 15 € HT seront facturés au Client.

- la faculté pour LÉGION DISTRIBUTION de procéder de plein droit à la résolution de la vente concernée, ainsi que de l’ensemble des ventes conclues avec le Client, quand bien même le délai de paiement ne serait pas échu, aux torts exclusifs du Client après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours à compter de sa réception, et revendiquer immédiatement les marchandises, aux frais du Client ;

- la faculté pour LÉGION DISTRIBUTION d'exiger le paiement comptant de toutes commandes en cours ou à venir et/ou de refuser toute nouvelle commande du Client.
 
4.4. Conformément à l’article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de LÉGION DISTRIBUTION étant indispensable. Toute réduction ou compensation des sommes dues à LÉGION DISTRIBUTION opérée en violation du présent article sera considérée comme un incident de paiement. Aucune note de débit ne sera opposable à LÉGION DISTRIBUTION si elle ne l’a pas expressément acceptée.

 
4.6. LÉGION DISTRIBUTION pourra, à tout moment, en fonction des risques qu’elle estime encourir du fait de la situation du Client, décider de refuser une commande, fixer un plafond au découvert de celui-ci, exiger des délais de paiement raccourcis, un règlement comptant ou certaines garanties.

 
 
ARTICLEb5b:bLIVRAISONbETbDÉLAISbDE LIVRAISON

 
5.1. Les livraisons sont exclusivement assurées par LÉGION DISTRIBUTION et par ses prestataires et sous-traitants. En aucun cas le Client ne pourra procéder lui-même, et pour quelque raison que ce soit, à l'enlèvement des marchandises commandées auprès de LÉGION DISTRIBUTION. Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la réception de la marchandise au jour de la livraison. Les opérations de déchargement incombent au Client, à ses propres frais. En cas de défaut par le Client de son obligation de réceptionner la marchandise, LÉGION DISTRIBUTION aura la faculté, outre celle si bon lui semble, de procéder à la résolution de la vente en application des dispositions de l'article 1657 du Code Civil et de solliciter de justes dommages et intérêts, de se considérer comme dispensée de son obligation de délivrance et de solliciter le paiement de la commande auprès du Client, lequel en sera tenu informé. Dans le cas où, après acceptation de LÉGION DISTRIBUTION, une nouvelle livraison serait effectuée, LÉGION DISTRIBUTION facturera, en sus, le coût induit par cette nouvelle livraison.

5.2. Les délais de livraison généralement pratiqués sont les suivants :

- pour tout nouveau Client dont LÉGION DISTRIBUTION ne dispose pas déjà du numéro de TVA intracommunautaire : 20 jours ouvrés (hors samedi et dimanche et jours fériés) minimum à compter de la date de réception de la commande en franco de port du Client par LÉGION DISTRIBUTION;
- pour les autres Clients : 7 jours ouvrés (hors samedi et dimanche et jours fériés) minimum à compter de la date de réception de la commande du Client par LÉGION DISTRIBUTION
Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due par LÉGION DISTRIBUTION en cas de retard de livraison et en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée. En outre, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de rupture de stock et pour les nouveaux produits et les produits dits « exclusifs », ces délais ne s’appliqueront pas. Dans ces hypothèses, LÉGION DISTRIBUTION informera le Client des délais applicables en fonction de la disponibilité des marchandises commandées. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de LÉGION DISTRIBUTION et ayant pour conséquence de retarder la livraison. LÉGION DISTRIBUTION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de LÉGION DISTRIBUTION, quelle que soit la cause d’une éventuelle inexécution.

5.3. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état de la marchandise livrée. En cas de défaut de conformité de la livraison, le Client devra :

- inscrire sur la lettre de voiture (CMR) et le Bordereau de livraison, des réserves claires, précises et complètes,

- confirmer ces réserves au transporteur et à LÉGION DISTRIBUTION par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce,

- et/ou requérir le cas échéant, la nomination d'un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du même Code.

En l’absence de réserves dûment émises, LÉGION DISTRIBUTION ne tiendra pas compte des litiges inhérents à cette livraison, et aucun retour de marchandise ne sera accepté. L’action sur le fondement des réserves dûment émises doit être intentée par le Client, à peine de forclusion dans un délai d’un an à compter de la réception de la lettre de réserve.

En aucun cas LÉGION DISTRIBUTION ne sera tenue de reprendre des produits qui n’auront pas fait l’objet de réserves de la part du Client lors de la livraison, conformément à l’article 5.3 ci-avant.

ARTICLE 6 : DÉFAUTS D'EXÉCUTION

Sans préjudice des dispositions des articles 3.3 et 4.3, en cas d’inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations et notamment en cas de manquement à son obligation de paiement ou s’il rend plus difficile, par quelque procédé que ce soit, l’exercice par LÉGION DISTRIBUTION de son droit de revendication, LÉGION DISTRIBUTION peut prononcer la résolution de plein droit de toutes les ventes correspondant à des marchandises livrées et demeurées impayées, des ventes en cours de livraison et pour les ventes à venir, de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l'exigibilité immédiate d'un paiement comptant. En outre, la survenance de tels événements justifie le refus de LÉGION DISTRIBUTION d’honorer les commandes postérieures.

ARTICLE 7 : RETOURS

7.1. Les retours de marchandises pour invendus sont acceptés s’ils respectent les conditions suivantes :

- les articles retournés doivent avoir été facturés dans une période allant de 4 à 6 mois avant le retour. Tout article commandé plus tôt ou plus tard sera refusé. La date de référence est la date indiquée sur le bon de livraison du transporteur, date à laquelle le colis pénètre dans nos locaux.

- les articles retournés doivent toujours être présents sur notre bon de commande.

- les articles retournés doivent être en parfait état en vue de la revente. Aucun produit abîmé ne sera repris.

- uniquement les articles francophones seront repris.

- les articles de la gamme Army Painter ne seront pas repris.

- exceptionnellement, le retour de certains produits ne sera pas accepté. Les produits concernés sont précisés dans la newsletter.

Il incombe au Client de retirer ses étiquettes de prix de vente ainsi que les traces de colle.

Tout article retourné qui ne respecterait pas les critères sera renvoyé au Client.

Les articles retournés seront repris aux tarifs en vigueur au moment de la facturation.

Toute remise quantitative octroyée au client au moment de la facturation lui sera refacturée en cas de retour de produit comptant dans la quantité nécessaire à cette remise.

Un avoir du montant total des articles repris sera émis au nom du Client et sera déductible d’une prochaine facture.

En aucun cas, LÉGION DISTRIBUTION n’apportera une compensation financière directe au Client.
Les coûts afférents au transport des marchandises retournées resteront à la charge du Client.

Dans le cas où le Client retournerait des produits qui ne correspondent pas aux critères ci-dessus, ceux-ci lui seront renvoyés et les frais de renvois lui seront facturés.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE RISQUES - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Il est expressément convenu que LÉGION DISTRIBUTION se réserve la propriété des marchandises commandées et/ou livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par LÉGION DISTRIBUTION, dans les conditions définies à l’article 4.1 ci-avant. LÉGION DISTRIBUTION et le Client s’engagent réciproquement à respecter les obligations comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété. Le Client s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent à LÉGION DISTRIBUTION et à informer immédiatement LÉGION DISTRIBUTION de toute saisie ou opération similaire.

8.2. Les premières marchandises livrées au Client sont présumées les premières revendues.

8.3. LÉGION DISTRIBUTION se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des marchandises livrées, et le Client s’engage à laisser à LÉGION DISTRIBUTION libre accès à ses locaux à cette fin.

8.4. Le Client supporte, à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.1, les risques afférents aux marchandises à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins. Le Client garantit LÉGION DISTRIBUTION contre toutes conséquences et toutes pertes, pécuniaires ou autres, en cas de dommage causé à la marchandise de son propre fait pendant les opérations de déchargement.

8.5. LÉGION DISTRIBUTION se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le Client que si ce dernier est à jour de ses obligations.

ARTICLE 9 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ

9.1. LÉGION DISTRIBUTION garantit, à la date de sortie de ses entrepôts, la conformité de ses produits à la règlementation en vigueur ainsi qu’à l’usage auxquels ils sont destinés. Toutefois, cette garantie ne peut être mise en jeu par le Client que s’il a préalablement suivi la procédure visée à l’article 5.3 des CGV.

9.2. LÉGION DISTRIBUTION garantit le Client des vices cachés pouvant affecter ses produits, à condition que cette garantie ait été mise en jeu dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

9.3. Dans tous les cas de litige sur la qualité des produits, le Client s’engage à donner à LÉGION DISTRIBUTION la possibilité de contrôler les produits litigieux. Si l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché est démontrée par le Client, celui-ci pourra à son choix, demander le remboursement du prix des produits concernés ou la livraison de produits de substitution. Dans les deux cas, il mettra les produits viciés à disposition de LÉGION DISTRIBUTION pour que celle-ci en reprenne possession.

 
9.4. Le Client s’engage à transmettre à LÉGION DISTRIBUTION dans les plus brefs délais toute réclamation formée à l’encontre de ses produits émanant d’un consommateur ou d’un tiers et s’interdit d’apporter une réponse, écrite ou verbale, sans avoir préalablement consulté LÉGION DISTRIBUTION. Toute réponse apportée à un tiers sans ou contre l’avis préalable de LÉGION DISTRIBUTION lui sera inopposable, sans préjudice des recours dont pourrait disposer LÉGION DISTRIBUTION en cas d’atteinte à son image de marque.

9.5. Aucune mesure prise par le Client, telle qu’une réponse adressée à un consommateur, un retrait ou un rappel des produits ne sera opposable à LÉGION DISTRIBUTION si elle n’a pas été préalablement consultée et n’a pas donné son accord sur ces mesures. LÉGION DISTRIBUTION se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et mains que ce soit, le Client s'engageant à assister LÉGION DISTRIBUTION dans ces opérations.

 
9.6. En cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles, LÉGION DISTRIBUTION pourra analyser avec le Client la nature et l’étendue du préjudice en vue d’un dédommagement éventuel, déterminé d’un commun accord.  Toutefois, LÉGION DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations et, notamment, d’honorer et/ou de livrer les commandes du Client, du fait d’un cas de force majeure, et en particulier, sans que cela ne soit limitatif, en cas d’intempéries, de catastrophes naturelles, de grèves y compris internes et des prestataires logistiques, d’arrêt de travail, de lock-out, d’inondations, d’incendie, d’absence de matière première, d’obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait de LÉGION DISTRIBUTION, quelle qu'en soit l'origine, de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, d’accident de matériel dans les locaux de LÉGION DISTRIBUTION, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, de guerre, d’émeutes, d’insurrections, de troubles sociaux, de fermetures d'usines et, plus généralement, de toute circonstance empêchant l'exécution par LÉGION DISTRIBUTION de ses obligations dans des conditions normales. LÉGION DISTRIBUTION ne pourra en outre en aucun cas être tenue d’indemniser le Client pour des préjudices autres que les préjudices matériels directs.
  

ARTICLEb10b:bDROITSbDEbPROPRIÉTÉbINTELLECTUELLE 

10.1. L’achat de produits à LÉGION DISTRIBUTION par le Client ne lui confère aucun droit de propriété sur les signes distinctifs (tels que les logos et les marques) de LÉGION DISTRIBUTION et autres droits de propriété intellectuelle de LÉGION DISTRIBUTION, qui demeurent sa propriété entière et exclusive. Le Client s’engage à faire une utilisation conforme aux droits et aux intérêts de LÉGION DISTRIBUTION, de ses signes distinctifs, ainsi qu’à respecter et valoriser au mieux l’image des marques et des produits de LÉGION DISTRIBUTION, et à ne pas porter atteinte à leur réputation. Dans ce cadre, le Client s’interdit de proposer à la vente un produit pouvant être qualifié de contrefaisant d’un produit LÉGION DISTRIBUTION par un consommateur d’attention moyenne. Le Client s’interdit en outre de concéder, à quelque tiers que ce soit, les droits éventuellement concédés par LÉGION DISTRIBUTION dans le cadre de la commercialisation de ses produits.

 
10.2. LÉGION DISTRIBUTION se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image, à ses intérêts ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.

10.3. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par LÉGION DISTRIBUTION ou d’une action judiciaire intentée contre LÉGION DISTRIBUTION en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle devra en informer immédiatement LÉGION DISTRIBUTION par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le Client ne prendra aucune mesure sans en avoir référé préalablement à LÉGION DISTRIBUTION qui sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre.

 
 
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 
11.1. Définitions

Dans cette Clause :

« Réglementation relative à la Protection des Données » désigne le Règlement Général de Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD ») ainsi que l'ensemble des lois adoptées en application ou en complément du RGPD en sein des États Membres ( que ce  soit en révisant ou en remplaçant la loi locale), et/ou tout autre réglementation applicable en matière de protection des données ou législation en vigueur au niveau national/fédéral, y compris le cas échéant des statuts, décisions, lignes directrices, directives, codes de pratique, codes de conduite et mécanismes de certification de protection de données établis le cas échéant par les tribunaux, les Autorités de Contrôle ou toute autre autorité compétente ;

« Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Personne Concernée », « Données à Caractère Personnel », « Violation de Données à Caractère Personnel », « Traiter/Traitement », « Catégories Particulières de Données à Caractère Personnel » et « Autorités de Contrôle » ont la même signification que dans la Réglementation relative à la Protection des Données.

 
11.2. Dans le cadre des opérations d'achat-vente régies par les présentes CGV, le Client peut être amené à communiquer des Données à Caractère Personnel à LÉGION DISTRIBUTION pour les besoins de l'exécution des CGV.  Ces Données à Caractère Personnel sont susceptibles de concerner notamment, les gérants personnes physiques du Client, ses employés et toute autre personne agissant au nom et pour le compte du Client.

De son côté le Client peut être amené à collecter les Données à Caractère Personnel du personnel de LÉGION DISTRIBUTION ou tout autre personne impliquée dans la réalisation de la mission.

 
11.3. Dans ces circonstances, le Client demeure Responsable du Traitement de ces Données à Caractère Personnel qu'il effectue pour son compte, et LÉGION DISTRIBUTION demeure Responsable du Traitement des Données à Caractère Personnel qu'elle collecte pour les besoins de l'exécution des CGV.

11.4. En conséquence, chaque Partie s'engage pour la part de Traitement qui la concerne et dont elle a le contrôle, à :

- ce que les Traitements de Données à Caractère Personnel collectées par chacune d'elle pour les besoins du présent Contrat dans le cadre des opérations d'achat-vente soient conformes à la Réglementation relative à la Protection des Données, en veillant notamment à ne collecter que les informations dont chaque Partie a besoin pour traiter les opérations d'achat-vente ;

- restreindre l'accès et la communication des Données à Caractère Personnel collectées pour les besoins des présentes CGV aux seules personnes qui ont strictement besoin d'en avoir connaissance de par leur fonction et veiller qu'elles soient liées par des obligations de confidentialité ;

- obtenir les consentements nécessaires au partage des Données à Caractère Personnel, lorsqu'un tel partage est nécessaire pour l'une des Parties à la réalisation de ses obligations au titre des présentes CGV ;

- informer toutes les personnes concernées par les opérations d'achat-vente réalisées dans le cadre des présentes CGV, des conditions de Traitement de leurs Données à Caractère Personnel aux fins de réalisation desdites opérations ;

- prendre toutes les mesures de sécurité et organisationnelles nécessaires (y compris pour encadrer les transferts de données en dehors de l'Union Européenne, le cas échéant) afin d'empêcher tout accès non autorisé, copie, modification, stockage, reproduction, publication illicite des Données à Caractère Personnel, et le cas échéant prendre toute mesure de remédiation à cette fin ;

- limiter la durée de conservation des Données à Caractère Personnel pour le temps nécessaire aux opérations d'achat-vente ;

- en cas de violation des Données à Caractère Personnel en relation avec les opérations d'achat-revente couvertes par les présentes CGV, pouvant affecter l'intégrité et la sécurité des Données Personnelles traitées, prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences et procéder aux notifications nécessaires si elles sont requises ;

- à documenter toutes les obligations énoncées à la présente clause et les procédures en place pour démontrer le respect de ces obligations conformément aux exigences de la Réglementation relative à la Protection des Données.

ARTICLEb12b:bANTI-CORRUPTION
 
12.1. Le Client reconnait expressément que LÉGION DISTRIBUTION est soumis aux lois en vigueur relatives à la lutte contre la corruption, et notamment le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act » et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (“Loi Sapin II”) (ci-après les “Lois Anti-corruption”).
Le Client reconnait également que lesdites Lois Anti-corruption s'appliquent quel que soit le lieu où a lieu la prestation / l’activité, et tant à LÉGION DISTRIBUTION qu’à ses cocontractants/partenaires.
En conséquence, le Client déclare et garantit qu'à tout moment pendant l’exécution du Contrat comme au-delà, il se conformera et prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ses sous-traitants, agents ou autres tiers, sous son contrôle ou son influence, se conformeront - notamment mais non exclusivement - aux dispositions suivantes :

12.2. Le Client ne doit pas :

- directement ou indirectement - y compris par l'intermédiaire d'une tierce partie - offrir, payer, promettre, autoriser ou accepter l'offre ou le paiement de tout avantage financier indu ou tout autre avantage quelconque, ou de quelque valeur que ce soit, à un tiers, afin de tenter d'obtenir ou de conserver indûment un avantage commercial ou d’obtenir un marché quelconque (comme l'obtention de contrats publics ou privés, une autorisation réglementaire); ou
- inciter une tierce partie à exercer une fonction ou une activité de façon inappropriée, ou à fournir une récompense pour le faire;

ou
- exiger un pot-de-vin, associé ou non à une menace si la demande est refusée;  

ou
- offrir ou solliciter un avantage indu afin d'exercer une influence impropre, réelle ou perçue pour obtenir d'un fonctionnaire de l’état un avantage indu pour l'instigateur original de l'acte ou pour toute autre personne;

ou
- influencer directement ou indirectement un acte ou une décision d'un fonctionnaire, employé ou candidat à une fonction publique, entité contrôlée par un gouvernement ou un parti politique (par exemple, faciliter les procédures avec les autorités fiscales, douanières, judiciaires et législatives).

12.3. Si le Client a connaissance d'une enquête à son encontre ou contre son sous-traitant ou une personne agissant en son nom, concernant tout acte de corruption, le Client informera immédiatement LÉGION DISTRIBUTION de cette enquête.

12.4.  Sans préjudice de tout autre droit ou recours en vertu du présent Contrat, LÉGION DISTRIBUTION peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite si le Client enfreint l'une des obligations susmentionnées ; ces dernières correspondant à des obligations matérielles, ce qui est expressément accepté par le Client.

 
 
ARTICLE 13b:bEXCLUSIONbDEbTOUTESbPÉNALITÉS

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par LÉGION DISTRIBUTION sauf accord préalable et écrit de LÉGION DISTRIBUTION et ce, quelle que soit la motivation deblabpénalité.

 
 ARTICLE 14b:bIDENTIFICATION REGISTRE NATIONAL DES METTEURS SUR LE MARCHÉ

LÉGION DISTRIBUTION est enregistrée sur le registre national des metteurs sur le marché de l’Agence de l’Environnement et de ma Maîtrise de l’Énergie (ADEME) sous le numéro FR313055_12RJOW.

ARTICLEb15b:bPRESCRIPTION

En application de l’article 2254 du Code civil et par dérogation à l’article L. 110-4 du Code de Commerce, toute obligation issue des CGV ou de tout autre accord entre LÉGION DISTRIBUTION et le Client se prescrit par un an.

 
 
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1. L’ensemble des relations contractuelles entre LÉGION DISTRIBUTION et le Client issues de l’application des CGV et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en résultant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les marchandises seraient vendues à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

16.2. LÉGION DISTRIBUTION et le Client conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter des relations commerciales entre eux. Tout litige relatif aux relations contractuelles établies entre LÉGION DISTRIBUTION et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Gaudens, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.